Conditions générales de vente

LIVRAISON

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis FRANCO, ou au choix par nous d’un transporteur.

Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.

De convention expresse, il ne sera procédé à aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix cités sont exprimés en euros. Les prix mentionnés sur les bons de commande par nos représentants ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Nous facturons toujours au cours du jour de l’expédition. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.

Le mode de règlement de nos factures interviendra exclusivement soit par effet de commerce soit par chèque libellé impérativement à l’ordre de la société : « ACOFIX ». Les réclamations ne sont admises que dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise.

Aucun retour ne sera accepté, s’il intervient plus d’un mois après l’expédition de la marchandise. Les bons de retour doivent être remplis par notre représentant et ne pourront être remplis par une autre personne que si notre représentant est absent au moment du retour.

DEFAUT DE PAIEMENT

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera les dispositions suivantes :

• 1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
• 2. Toute somme non payée, à l’échéance figurant sur la facture, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant légal à trois fois le taux d’intérêt légal.
• 3. Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
• 4. Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Toute remise ou confirmation de commande, comporte, sans réserve, acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Le client s’oblige à prévenir immédiatement la société ACOFIX de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits.

Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens.

DEEE

Le client est responsable du traitement et du recyclage des équipements électriques et électroniques en fin de vie conformément au décret DEEE du 20 juillet 2005 n° 2005-829.

LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Antibes sera seul compétent à l’exclusion de tous les autres, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.